Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000033704482
Texte parentLEGITEXT000033704445
Référencearticle 11 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1424-32.-Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint.
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 1424-9, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-32
Aller plus loin
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