LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

Article 1 LEGIARTI000033704468

1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :

2. 1° Le coût pour l'Etat et pour les services départementaux d'incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;

3. 2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l'éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

4. 3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;

5. 4° Les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Article 2 LEGIARTI000033704462

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

3. Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE, Art. 12, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

6. Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8

7. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3 LEGIARTI000033704464

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

3. Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 4 LEGIARTI000033704470

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

3. Art. 27

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 5 LEGIARTI000033704472

A modifié :

• LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : art. 11

Article 6 LEGIARTI000033704474

A modifié :

• LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : art. 36

Article 7 LEGIARTI000033704476

A modifié :

• Code du travail Art. L5151-9, Art. L5151-11, Art. L6323-6 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 39

Article 8 LEGIARTI000033704466

A modifié :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 12, art. 12-1

Article 9 LEGIARTI000033704480

A créé :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 12-2-2

Article 10 LEGIARTI000033704478

A modifié :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 53
• Code général des collectivités territoriales : art. L5218-8-8, art. L5219-10
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 114
• Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 Art. 2

Article 11 LEGIARTI000033704482

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1424-32

Article 12 LEGIARTI000033704484

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1424-33

Article 13 LEGIARTI000033704452

A modifié :

• Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : art. 17

Article 14 LEGIARTI000033704454

A modifié :

• Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : art. 125

Article 15 LEGIARTI000033704456

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L751-2, art. L752-1

Article 16 LEGIARTI000033704458

1. La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle annexée au projet de loi de finances. Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l'exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l'exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l'exercice précédant l'exercice en cours.

Article 17 LEGIARTI000033704460

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1424-36-2, art. L1424-36-3
  Divisions : Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours ; Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires