LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
  2. Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000033704470
Texte parentLEGITEXT000033704445
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

3. Art. 27

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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