Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000033704466
Texte parentLEGITEXT000033704445
Référencearticle 8 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
2. 1° A l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et au II » ;
3. 2° L'article 12-1 est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III.-Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la présente loi, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi. Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières de ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 12, art. 12-1
Aller plus loin
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