Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur
IdentifiantLEGIARTI000033704474
Texte parentLEGITEXT000033704445
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : art. 36
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