1. La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle annexée au projet de loi de finances. Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l'exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l'exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l'exercice précédant l'exercice en cours.
LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
RattachementTitre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000033704458
Texte parentLEGITEXT000033704445
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