Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000033704484
Texte parentLEGITEXT000033704445
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1424-33 du même code est complété par les mots : « nommés dans les conditions prévues à l'article L. 1424-32 ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint, et dans la limite de leurs attributions, aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de chef de groupement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-33
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