Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Chapitre II : Dispositions relatives à la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000033704472
Texte parentLEGITEXT000033704445
Référencearticle 5 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : art. 11
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