Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1870 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000033704590
Texte parentLEGITEXT000033704574
Référencearticle 2 du décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 10-8 est ainsi modifié:
2. 1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « L'annuaire universel » sont insérés les mots : « qui peut être fourni » ;
3. 2° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement … (le reste sans changement) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.