Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. Objet : communications électroniques. - obligations de service universel pesant sur les opérateurs. - modalités de financement du service universel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relatives au service universel des communications électroniques afin à titre principal de supprimer les dispositions relatives à la composante publiphonie et d'assouplir celles relatives à la composante annuaires imprimés, conformément aux modifications apportées à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il modifie également les critères déterminant la contribution des opérateurs au financement du service universel. Références : le code des postes et des communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-01 de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,