Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1870 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000033704586
Texte parentLEGITEXT000033704574
Référencearticle 4 du décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 20-31 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
4. b) Les mots : « aux articles R. 20-35 et R. 20-36 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 20-36 » ;
5. 2° L'article R. 20-35 est abrogé ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 20-36, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
7. 4° L'article R. 20-38 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
9. b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-31, art. R20-35, art. R20-36, art. R20-38
Aller plus loin
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