Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1870 du 26 décembre 2016

RattachementChapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel

IdentifiantLEGIARTI000033704592

Texte parentLEGITEXT000033704574

Référencearticle 6 du décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.