Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1870 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel
IdentifiantLEGIARTI000033704588
Texte parentLEGITEXT000033704574
Référencearticle 5 du décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-39 est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, le montant : « 5 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « du onzième alinéa » ;
4. 3° Au treizième alinéa, le mot : « régulation » est remplacé par le mot : « régularisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-39
Aller plus loin
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