Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Publics concernés : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, administrés, administrations. Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lors de leurs interventions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rétablit dans le code de la sécurité intérieure un titre IV consacré aux caméras mobiles. Il autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il prévoit également les modalités d'emploi de ces caméras et de mise en œuvre de ces traitements, notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d'accès aux enregistrements. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le présent décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,