Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1860 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033704640
Texte parentLEGITEXT000033704629
Référencearticle 2 du décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1, et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«
2. Articles R. 236-1 à R. 236-53
3. Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
4. »
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
5. Au titre IV
6. Articles R. 241-1 à R. 241-7
7. Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016