1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2016-1871 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033704681
Texte parentLEGITEXT000033704664
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