1. Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1873 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033705656
Texte parentLEGITEXT000033705629
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