Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

Publics concernés : autorités approuvant les plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales. Objet : caractère substantiel de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et de l'atteinte aux conditions de production de l'appellation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles, lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte aux conditions de production de l'appellation, ces dernières sont considérées comme substantielles et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du projet saisie du projet. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes,