Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1825 du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033708159
Texte parentLEGITEXT000033708153
Référencearticle 1 du décret n°2016-1825 du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 : art. 5
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