Décret n° 2016-1825 du 21 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales

Public concerné : secrétaire général du Gouvernement et secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Objet : évolution de l'assiette de calcul de l'indemnité de performance attribuée aux secrétaires généraux et directeurs d'administrations centrales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à ajouter à la liste des éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de performance l'indemnité forfaitaire d'activité, prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 au bénéfice du secrétaire général du Gouvernement et du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales,