Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Public concerné : secrétaire général du Gouvernement et secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Objet : évolution de l'assiette de calcul de l'indemnité de performance attribuée aux secrétaires généraux et directeurs d'administrations centrales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à ajouter à la liste des éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de performance l'indemnité forfaitaire d'activité, prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 au bénéfice du secrétaire général du Gouvernement et du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales,
Décrète :
Le 2° de l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ; ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.