Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000033708206
Texte parentLEGITEXT000033708164
Référencearticle 10 du décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'un ou l'autre collège » sont remplacés par les mots : « le collège ordinal » et après les mots : « égalité de voix » sont insérés les mots « entre candidats du même sexe » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le collège général, en cas d'égalité de voix, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 30
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