Article 1 LEGIARTI000033708188
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2016
NatureDécret
Signé le22 décembre 2016
Publié le23 décembre 2016
Articles16 articles en vigueur
NORJUSC1630303D
IdentifiantLEGITEXT000033708164
Publics concernés : avocats. Objet : modification des modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 2 modifiant la composition des conseils de l'ordre des avocats s'appliquent au titre des renouvellements de ces conseils intervenant à compter de cette date et des dispositions transitoires spécifiques sont prévues afin d'adapter, jusqu'en 2020, les conditions de leur renouvellement par tiers. Notice : le texte est pris pour l'application des dispositions des articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives aux modalités des élections, respectivement, aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux, aux fins de mise en œuvre du principe de parité reconnu par l'article 1er de la Constitution. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels qui a modifié les dispositions des articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée. Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 15 et 21-2 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux conseils de l'ordre des avocats
Article 2 LEGIARTI000033708190
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000033708192
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 5
Chapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux
Article 4 LEGIARTI000033708194
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 21
Article 5 LEGIARTI000033708196
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 22
Article 6 LEGIARTI000033708198
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 23
Article 7 LEGIARTI000033708200
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 25
Article 8 LEGIARTI000033708202
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 27
Article 9 LEGIARTI000033708204
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 29
Article 10 LEGIARTI000033708206
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 30
Article 11 LEGIARTI000033708208
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 32
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 12 LEGIARTI000033708177
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 282-1
Article 13 LEGIARTI000033708179
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283, art. 283-1, art. 284
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 14 LEGIARTI000033708186
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 180
Article 15 LEGIARTI000033708181
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
2. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au titre des renouvellements des conseils de l'ordre des avocats intervenant à compter du 1er janvier 2017.
3. III. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15 de loi du 31 décembre 1971 susvisée et des articles 5 et 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de trente et un à cinquante et pour lesquels le nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats est réduit de neuf à six membres, en application de l'article 2 du présent décret :
4. 1° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2017 en application de l'article 10 du décret du 27 novembre 1991 est supprimé ;
5. 2° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2018 concerne deux des trois membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015, les membres sortant étant désignés, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et le membre non tiré au sort voyant son mandat exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
6. 3° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2019 concerne le dernier membre élu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015 ainsi que l'un des trois membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016, ce membre sortant étant désigné, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et les deux membres non tirés au sort voyant leur mandat exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
7. 4° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2020 concerne les deux derniers membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016.
8. IV. - Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de deux cents à mille et pour lesquels le nombre de membres du conseil de l'ordre est réduit de vingt et un à dix-huit en application de ce même article 2 :
9. 1° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2017 en application de l'article 10 du décret du 27 novembre 1991 ne conduit à l'élection que de quatre nouveaux membres ;
10. 2° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2018 concerne six des sept membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015, les membres sortant étant désignés, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et le membre non tiré au sort voyant son mandant exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
11. 3° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2019 concerne le dernier membre élu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015 ainsi que cinq des sept membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016, ces membres sortant étant désignés, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et les deux membres non tirés au sort voyant leur mandat exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
12. 4° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2020 concerne les deux derniers membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016 ainsi que les quatre membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2017.
Article 16 LEGIARTI000033708184
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2016).