Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000033708194
Texte parentLEGITEXT000033708164
Référencearticle 4 du décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est précédée d'un « I.-» et devient un premier alinéa ;
3. 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées et remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II.-La répartition, établie selon la règle de proportionnalité prévue au sixième alinéa de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est la même dans chaque collège et conduit à l'attribution d'un nombre pair de sièges à chacune des circonscriptions.
5. « III.-Lorsque l'application de la règle de proportionnalité n'aboutit pas à un nombre pair de sièges, celle des circonscriptions qui obtient le nombre le moins élevé de sièges se voit attribuer le siège restant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 21
Aller plus loin
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