Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000033708204
Texte parentLEGITEXT000033708164
Référencearticle 9 du décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « à pourvoir » sont insérés les mots : «, pour chacun des sexes, » ;
3. 2° Aux premier et troisième alinéas du II, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 29
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