Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000033708196
Texte parentLEGITEXT000033708164
Référencearticle 5 du décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après les mots : « anciens bâtonniers » sont insérés les mots : «, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers » ;
3. 2° Après le second alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Au sein de chacune des circonscriptions, la moitié des sièges à pourvoir est réservée à des candidats de sexe féminin, l'autre moitié à des candidats de sexe masculin.
5. « A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés aux fins d'élection des candidats de chaque sexe, chaque électeur disposant du même nombre de voix pour chacun de ces deux scrutins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 22
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