Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1817 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux conseils de l'ordre des avocats
IdentifiantLEGIARTI000033708190
Texte parentLEGITEXT000033708164
Référencearticle 2 du décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au sixième alinéa, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ;
5. 4° Le septième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 4
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