Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1881 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033708274
Texte parentLEGITEXT000033708242
Référencearticle 24 du décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 34, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 34-1
Aller plus loin
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