Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2016

NatureDécret

Signé le26 décembre 2016

Publié le28 décembre 2016

Articles33 articles en vigueur

NORARCB1628502D

IdentifiantLEGITEXT000033708242

Référence

Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Public concerné : fonctionnaires des administrations parisiennes. Objet : le décret modifie les dispositions du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra à compter du 1er janvier 2020 . Notice : le décret prévoit la création d'un troisième grade, à accès fonctionnel, la hors classe, comportant sept échelons, culminant à l'indice brut 1027 à compter du 1er janvier 2018 et doté d'un échelon spécial affecté de la hors échelle A. Le grade d'attaché hors classe sera accessible aux attachés détachés dans les emplois fonctionnels de chefs de service administratif, de directeurs généraux et de directeurs généraux adjoints des services des mairies d'arrondissement. Les attachés ayant occupé des « fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités » formeront un deuxième « vivier » d'agents susceptibles d'être promus dans ce troisième grade. En outre, un troisième vivier sera composé, dans la même limite que celle du corps homologue, d'attachés principaux ayant atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins trois ans et faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2015-1585 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 8, 9 et 10 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033708282

1. Le décret du 9 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 et 28 à 31 du présent décret.

Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes

Article 2 LEGIARTI000033708296

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000033708298

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 2, art. 2-1

Article 4 LEGIARTI000033708300

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000033708302

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000033708304

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000033708306

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000033708310

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 12

Article 9 LEGIARTI000033708308

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 13

Article 10 LEGIARTI000033708312

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 14

Article 11 LEGIARTI000033708314

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 15

Article 12 LEGIARTI000033708316

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 16

Article 13 LEGIARTI000033708318

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 16-1

Article 14 LEGIARTI000033708320

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 19

Article 15 LEGIARTI000033708322

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 20

Article 16 LEGIARTI000033708324

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 21

Article 17 LEGIARTI000033708326

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 22

Article 18 LEGIARTI000033708328

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 23

Article 19 LEGIARTI000033708264

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 25

Article 20 LEGIARTI000033708266

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 25-1, art. 25-2, art. 25-3, art. 25-4

Article 21 LEGIARTI000033708268

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 26

Article 22 LEGIARTI000033708270

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 27

Article 23 LEGIARTI000033708272

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 27-1

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 24 LEGIARTI000033708274

A modifié :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 34-1

Article 25 LEGIARTI000033708276

1. Les attachés d'administrations parisiennes ainsi que les fonctionnaires détachés dans leur corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
Attaché principal	Attaché principal
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Attaché	Attaché
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Article 26 LEGIARTI000033708278

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administrations parisiennes postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 25.

2. Les attachés d'administrations parisiennes qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 précité dans leur rédaction antérieure au présent décret.

3. Les attachés promus au grade d'attaché principal au titre du présent article, alors qu'ils n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion, sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 27 LEGIARTI000033708280

1. Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché hors classe, les représentants du grade d'attaché principal représentent également le grade d'attaché hors classe.

Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Article 28 LEGIARTI000033708284

A modifié :

Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 : art. 3

Article 29 LEGIARTI000033708286

A modifié :

Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 : art. 21

Article 30 LEGIARTI000033708288

A modifié :

Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 : art. 25-1

Article 31 LEGIARTI000033708290

A modifié :

Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 : art. 25-2

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 32 LEGIARTI000036401326

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 33 LEGIARTI000033708294

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert