Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2016-1881 du 26 décembre 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036401326

Texte parentLEGITEXT000033708242

Référencearticle 32 du décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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