Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1881 du 26 décembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033708280
Texte parentLEGITEXT000033708242
Référencearticle 27 du décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché hors classe, les représentants du grade d'attaché principal représentent également le grade d'attaché hors classe.

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