1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1881 du 26 décembre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033708294
Texte parentLEGITEXT000033708242
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