1. A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,54 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1818 du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033709198
Texte parentLEGITEXT000033709190
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