Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1874 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033710315
Texte parentLEGITEXT000033710308
Référencearticle 4 du décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 bis est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé parles dispositions suivantes :
3. « Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 7 effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à deux ans, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation (principal et, le cas échéant, majorations familiales), proportionnel à l'excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu, et calculé sur la solde applicable à l'expiration de ce dernier séjour. » ;
4. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 Divisions : Art. 7 bis
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