Article 1 LEGIARTI000033710311
1. Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2016
NatureDécret
Signé le26 décembre 2016
Publié le28 décembre 2016
Articles11 articles en vigueur
NORDEFH1622494D
IdentifiantLEGITEXT000033710308
Publics concernés : personnel militaire envoyé en séjour dans les départements d'outre-mer ou revenant de ces départements. Objet : fixation des conditions de liquidation des indemnités formant le régime de solde du personnel militaire envoyé en mobilité vers ou à partir des départements d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les modalités de calcul de l'indemnité d'installation dans les départements d'outre-mer, pour les personnels militaires envoyés en séjour dans ces départements, et de l'indemnité d'installation en métropole et ses accessoires, pour les personnels militaires revenant de ces départements. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033710317
A modifié :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000033710313
A modifié :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000033710315
A modifié :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
Divisions : Art. 7 bis
Article 5 LEGIARTI000033710319
A modifié :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
Divisions : Art. 7 ter
Article 6 LEGIARTI000033710321
A modifié :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000033710323
A modifié :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000033710325
A modifié :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000033710327
A abrogé :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : art. 3, art. 6
Article 10 LEGIARTI000033710329
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000033710331
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2016).