Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la chambre régionale établit » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales établissent» ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les chambres régionales proposent cette liste, avant le 30 novembre de chaque année, à l'agrément du procureur général. Celui-ci peut inviter la chambre régionale à la compléter.
5. « Les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui établit sur leur base et sans les modifier une liste nationale des huissiers de justice inspecteurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-4