Article 1 LEGIARTI000033710739
1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2016
NatureDécret
Signé le26 décembre 2016
Publié le28 décembre 2016
Articles20 articles en vigueur
NORJUSC1630227D
IdentifiantLEGITEXT000033710723
Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit. Objet : modification de la compétence territoriale des huissiers de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions transitoires relatives aux inspections des études d'huissier de justice. Notice : le texte tire les conséquences et met en œuvre les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Ainsi, par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la cour d'appel sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour lesquelles la compétence est nationale. Le régime des inspections des études d'huissier de justice est adapté en conséquence. Références : le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033710741
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000033710743
A abrogé :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 5-1
Article 4 LEGIARTI000033710745
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 5-2
Article 5 LEGIARTI000033710747
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 5-3
Article 6 LEGIARTI000033710749
A abrogé :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000033710755
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000033710751
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 15
Article 9 LEGIARTI000033710757
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-3
Article 10 LEGIARTI000033710753
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-4
Article 11 LEGIARTI000033710763
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-5
Article 12 LEGIARTI000033710765
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-7
Article 13 LEGIARTI000033710759
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-18
Article 14 LEGIARTI000033710761
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-19
Article 15 LEGIARTI000033710767
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-23
Article 16 LEGIARTI000033710769
A modifié :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-24
Article 17 LEGIARTI000033710731
A abrogé :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-27, art. 94-28
Article 18 LEGIARTI000033710733
A modifié :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 40
Article 19 LEGIARTI000033710735
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
2. II. - Toutefois, les dispositions des articles 8 à 16 ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.
3. Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
4. Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.
5. Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret, les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.
Article 20 LEGIARTI000033710737
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2016).