Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033710745
Texte parentLEGITEXT000033710723
Référencearticle 4 du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence » ;
3. 2° Les 1° et 2° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 5-2
Aller plus loin
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