Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033710741
Texte parentLEGITEXT000033710723
Référencearticle 2 du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3. 2° Les mots : «, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 5
Aller plus loin
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