Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033710747
Texte parentLEGITEXT000033710723
Référencearticle 5 du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 5-3
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