Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033710761
Texte parentLEGITEXT000033710723
Référencearticle 14 du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 94-19.-Lorsque le nombre d'inspections à diligenter en application de l'article 94-17 est susceptible d'imposer des charges excessives aux personnes qualifiées en comptabilité figurant sur la liste établie en application de l'article 94-5, le président de la chambre régionale peut désigner, avec l'accord des présidents de chambre régionale limitrophes, des personnes qualifiées en comptabilité agréées par le procureur général d'une autre cour d'appel. Les procureurs généraux en sont avisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-19
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