Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033710763
Texte parentLEGITEXT000033710723
Référencearticle 11 du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 94-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les chambres régionales établissent chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles d'être désignées comme inspecteurs sur leur ressort. Elles proposent cette liste en temps utile à l'agrément du procureur général qui peut inviter le président de la chambre à la compléter. Les listes des personnes agréées sont transmises par les chambres régionales à la Chambre nationale des huissiers de justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-5
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