Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033710757
Texte parentLEGITEXT000033710723
Référencearticle 9 du décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 94-3, les mots : « d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 94-3
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