Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1880 du 26 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033711215

Texte parentLEGITEXT000033711201

Référencearticle 1 du décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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