Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2016-1880 du 26 décembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036439935

Texte parentLEGITEXT000033711201

Référencearticle 13 du décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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