Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1880 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033711217
Texte parentLEGITEXT000033711201
Référencearticle 2 du décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 : art. 1
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