Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992 : art. 5
Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1880 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033711219
Texte parentLEGITEXT000033711201
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