DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031429811

Texte parentLEGITEXT000033711679

Référencearticle 4 du décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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