Article 1 LEGIARTI000033232590
1. Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2015
NatureDécret
Signé le5 novembre 2015
Publié le6 novembre 2015
Articles6 articles en vigueur
NORPRMX1522935D
IdentifiantLEGITEXT000033711679
Publics concernés : usagers. Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 ; Le Conseil d'Etat (sections de l'intérieur, des finances et de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045748200
1. Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3 LEGIARTI000031429810
1. Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4 LEGIARTI000031429811
1. Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Annexes
Article Annexe 1 LEGIARTI000045748180
1. (Exceptions pérennes)
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics | Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 |
| Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée | Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal |
| Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées | Article R. 2311-6-1 du code de la défense |
| Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées | Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 |
| Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés | Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Autorisation de transport de documents et de supports classifiés | Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Autorisation de reproduction de documents classifiés | Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense | Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 |
| Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement | Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure |
| Saisine de l'Académie du renseignement | Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 |
| SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne | Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869 Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002) Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702 Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901 |
| Déclaration à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou modification d'une offre de service par un distributeur | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 34 |
| Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle) | Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : Article 6-1 |
| Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de règlement d'un différend | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 17-1 |
| Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 29,29-1,30-1 et 30-5 |
Article Annexe 2 LEGIARTI000033711653
1. Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 1er, 13 et 16 |
Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 |
2. Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |
|---|---|---|
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit | Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires | |
3. Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3 |
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7 |
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 28, 33-1 et 42-3 |
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision) | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 |
Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs | Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. |
4. .
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2015).