1. Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 1er, 13 et 16 |
Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 |
2. Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |
|---|---|---|
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit | Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires | |
3. Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3 |
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7 |
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 28, 33-1 et 42-3 |
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision) | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 |
Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs | Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. |
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